Les Formulaires

Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.

CU CERFA 13410*04

Déclaration préalable :

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance.

DP CERFA 13703*06

DP CERFA 13404*06

Permis de construire :

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…).

PC CERFA 13406*06

PC CERFA 13409*06

Permis d’aménager :

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

PA CERFA 13409*06

Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager :

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

PM CERFA 13411*06

Permis de démolir :

La Commune de Verchaix n’exige pas de dépôt de permis de démolir.

Transfert d’un permis de construire ou d’aménager :

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

TP CERFA 13412*06

Déclaration d’ouverture de chantier :

La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager.

DOC CERFA 13407*02

Ou vous pouvez déclarer votre ouverture de chantier directement en ligne :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992

Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux :

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

DAACT CERFA 13408*04

 

Formalités urbanisme

QUELLES FORMALITÉS POUR MES TRAVAUX ?

Ce que je peux réaliser sans autorisation :

  • agrandir de moins de 5 m² la surface de plancher d’un bâtiment existant, sans modifier son aspect extérieur
  • édifier une construction de moins de 12m de hauteur qui ne crée pas de surface de plancher ou qui crée une surface de plancher inférieure à 5 m²
    construire un mur (autre qu’une clôture) de moins de 2 m de haut
  • construire un mur de soutènement
  • édifier une clôture agricole
  • implanter une construction pendant moins de 3 mois (attention, le conseil municipal peut ramener ce délai à 15 jours)
  • installer un bâtiment de chantier directement nécessaire à la conduite des travaux pendant la durée du chantier
  • installer pendant moins d’un an une construction pour l’accueil du personnel d’une activité économique qui reconstruit ou restaure ses locaux
  • construire une piscine non couverte dont le bassin présente une surface inférieure à 10m²

Ce que je peux réaliser avec une déclaration préalable :

  • construire un petit bâtiment d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20m² (40 m² en zone urbaine du PLU)
  • agrandir de moins de 20 m² (ou de 40 m² en zone U) la surface de plancher d’un bâtiment existant
  • édifier une construction de plus de 12 m de hauteur qui ne crée pas de surface de plancher ou qui crée une surface de plancher inférieure à 5 m² (un pylône, un silo à grains, …)
  • exécuter des travaux, non soumis à permis de construire, modifiant l’aspect d’un bâtiment existant, sans que ceux-ci ne modifient profondément l’aspect du bâtiment
  • changer la destination d’un bâtiment existant sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient ni ses structures porteuses ni sa façade
  • construire un mur de plus de 2 m
  • édifier une clôture autre qu’agricole
  • construire une piscine non couverte dont le bassin présente une superficie comprise entre 10 et 100 m²

Ce que je peux réaliser avec un permis de construire

  • construire un bâtiment d’une surface de plancher supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine du PLU)
  • agrandir de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine du PLU) la surface de plancher d’un bâtiment existant
  • exécuter, sur un bâtiment existant, des travaux ayant pour effet, à la fois, de modifier son volume et de percer ou d‘agrandir une ouverture sur l’une de ses façades
  • changer la destination d’un bâtiment existant avec des travaux qui modifient ses structures porteuses ou sa façade
  • construire une piscine non couverte dont le bassin présente une superficie supérieure à 100 m²
  • construire une piscine couverte

Commission d’Urbanisme

La Commission d’Urbanisme a lieu chaque 3ème jeudi du mois à 17 heures en mairie. Pour venir présenter un projet, merci de prendre rendez-vous auprès du secrétariat de la mairie.