Depuis le 1er janvier 2022, la saisine par voie électronique est possible conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018, dite loi “ELAN”, l’intégralité des demandes d’autorisation d’urbanisme est accessible par voie électronique.
Néanmoins, le dépôt du dossier papier est toujours possible.
→ L’accès au nouveau dispositif s’effectue avec le lien suivant : https://sve.sirap.fr
→ Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible ici
QUELLES FORMALITÉS POUR MES TRAVAUX ?
Toutes les démarches expliquées : démarches d’urbanisme
Ce que je peux réaliser sans autorisation :
- agrandir de moins de 5 m² la surface de plancher d’un bâtiment existant, sans modifier son aspect extérieur
- édifier une construction de moins de 12m de hauteur qui ne crée pas de surface de plancher ou qui crée une surface de plancher inférieure à 5 m²
construire un mur (autre qu’une clôture) de moins de 2 m de haut - construire un mur de soutènement
- édifier une clôture agricole
- implanter une construction pendant moins de 3 mois (attention, le conseil municipal peut ramener ce délai à 15 jours)
- installer un bâtiment de chantier directement nécessaire à la conduite des travaux pendant la durée du chantier
- installer pendant moins d’un an une construction pour l’accueil du personnel d’une activité économique qui reconstruit ou restaure ses locaux
- construire une piscine non couverte dont le bassin présente une surface inférieure à 10m²
Ce que je peux réaliser avec une déclaration préalable :
- construire un petit bâtiment d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20m² (40 m² en zone urbaine du PLU)
- agrandir de moins de 20 m² (ou de 40 m² en zone U) la surface de plancher d’un bâtiment existant
- édifier une construction de plus de 12 m de hauteur qui ne crée pas de surface de plancher ou qui crée une surface de plancher inférieure à 5 m² (un pylône, un silo à grains, …)
- exécuter des travaux, non soumis à permis de construire, modifiant l’aspect d’un bâtiment existant, sans que ceux-ci ne modifient profondément l’aspect du bâtiment
- changer la destination d’un bâtiment existant sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient ni ses structures porteuses ni sa façade
- construire un mur de plus de 2 m
- édifier une clôture autre qu’agricole
- construire une piscine non couverte dont le bassin présente une superficie comprise entre 10 et 100 m²
Ce que je peux réaliser avec un permis de construire
- construire un bâtiment d’une surface de plancher supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine du PLU)
- agrandir de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine du PLU) la surface de plancher d’un bâtiment existant
- exécuter, sur un bâtiment existant, des travaux ayant pour effet, à la fois, de modifier son volume et de percer ou d‘agrandir une ouverture sur l’une de ses façades
- changer la destination d’un bâtiment existant avec des travaux qui modifient ses structures porteuses ou sa façade
- construire une piscine non couverte dont le bassin présente une superficie supérieure à 100 m²
- construire une piscine couverte
