A partir du 1er janvier 2022, la saisine par voie électronique est désormais possible :
QUELLES FORMALITÉS POUR MES TRAVAUX ?
Toutes les démarches expliquées : démarches d’urbanisme
Ce que je peux réaliser sans autorisation :
- agrandir de moins de 5 m² la surface de plancher d’un bâtiment existant, sans modifier son aspect extérieur
- édifier une construction de moins de 12m de hauteur qui ne crée pas de surface de plancher ou qui crée une surface de plancher inférieure à 5 m²
construire un mur (autre qu’une clôture) de moins de 2 m de haut - construire un mur de soutènement
- édifier une clôture agricole
- implanter une construction pendant moins de 3 mois (attention, le conseil municipal peut ramener ce délai à 15 jours)
- installer un bâtiment de chantier directement nécessaire à la conduite des travaux pendant la durée du chantier
- installer pendant moins d’un an une construction pour l’accueil du personnel d’une activité économique qui reconstruit ou restaure ses locaux
- construire une piscine non couverte dont le bassin présente une surface inférieure à 10m²
Ce que je peux réaliser avec une déclaration préalable :
- construire un petit bâtiment d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20m² (40 m² en zone urbaine du PLU)
- agrandir de moins de 20 m² (ou de 40 m² en zone U) la surface de plancher d’un bâtiment existant
- édifier une construction de plus de 12 m de hauteur qui ne crée pas de surface de plancher ou qui crée une surface de plancher inférieure à 5 m² (un pylône, un silo à grains, …)
- exécuter des travaux, non soumis à permis de construire, modifiant l’aspect d’un bâtiment existant, sans que ceux-ci ne modifient profondément l’aspect du bâtiment
- changer la destination d’un bâtiment existant sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient ni ses structures porteuses ni sa façade
- construire un mur de plus de 2 m
- édifier une clôture autre qu’agricole
- construire une piscine non couverte dont le bassin présente une superficie comprise entre 10 et 100 m²
Ce que je peux réaliser avec un permis de construire
- construire un bâtiment d’une surface de plancher supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine du PLU)
- agrandir de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine du PLU) la surface de plancher d’un bâtiment existant
- exécuter, sur un bâtiment existant, des travaux ayant pour effet, à la fois, de modifier son volume et de percer ou d‘agrandir une ouverture sur l’une de ses façades
- changer la destination d’un bâtiment existant avec des travaux qui modifient ses structures porteuses ou sa façade
- construire une piscine non couverte dont le bassin présente une superficie supérieure à 100 m²
- construire une piscine couverte
